Que dit la loi?

I/
Généralités sur le Divx et le MP3 (applicables
pour tout autre format vidéo ou audio)

II/ Le cas des web
radios : est-il légal d'enregistrer une web radio ?

Page plus à jour en raison
de la loi sur les droits d'auteur du 1er août 2006 (DADVSI).
Cette page présente donc l'ancien droit

I/ GENERALITES SUR LE DIVX ET LE MP3
(applicables pour tout format vidéo ou audio)

Les formats MP3 et divx sont légaux mais il faut
toutefois respecter les droits d'auteur des chansons et des films. En
effet, le code de la propriété intellectuelle
protège les oeuvres de l'esprit dont selon l'article L112-2 les
chansons et les films font parties.

Ce
qui est autorisé :

La
loi française permet à une
personne de faire une copie privée d'un CD audio ou d'un DVD
à partir d'un original qu'elle a eu en sa
possession légalement. La
copie doit être réservée à l'usage privé,
limité au cercle familial. (art L122-5-2° et L211-3
du code de la propriété intellectuelle).

C'est
pour compenser le manque à gagner engendré par le droit
à la copie privée que la taxe sur les supports
d'enregistrements vierges (cassettes, CD, DVD) a été
créée.

Vous
devez garder votre copie pour vous, si vous diffusez votre copie, vous
commettez un acte de contrefaçon, cf le 1. (ci-dessous)

Ce qui est interdit
:

1. La
mise en ligne d’œuvres protégées sans
autorisation

Il est
interdit de mettre à disposition par internet des fichiers MP3
ou divx (ou des logiciels à l'exception des freewares) que ce
soit par l'intermédiaire d'un site internet, d'un serveur ftp,
d'un logiciel peer to peer (d'échange de fichiers), d'e-mails ou
tout autre moyen. Mettre en ligne ce genre de fichiers
protégés expose la personne à des poursuites pour
contrefaçon, puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000
euros d'amende.

2. Le téléchargement de
copies illicites

Seul le
téléchargement de fichiers légalement
distribués sur internet est autorisé, c'est-à-dire
les fichiers pour lesquels l'auteur a donné son consentement. Il
est donc interdit de télécharger une chanson ou un film
proposé sur un réseau de peer to peer tel kazaa.

II/ LE CAS DES WEB RADIOS

Est-il légal d'enregistrer
une web radio ?

[color:c225=#FF33CC:c225]Enregistrer une web radio est aussi
légal que d'enregistrer une radio, cette légalité
repose sur le droit à la copie privée.

La légalité du logiciel station ripper qui permet
d'enregistrer des radios a été affirmée par
Hervé Rony, directeur général du syndicat national
de l'édition phonographique (SNEP). Ces propos ont
été reportés dans un article intéractif du
monde du 11 mai 2005 sur station ripper : http://www.lemonde.fr

source : cestfacile.org
Questions-Réponses

Est-ce que je peux
faire plusieurs copies du même DVD ou du même CD ?

Oui, tant que vous les gardez pour vous.

Est-ce que je peux
enregistrer un film qui passe à la télé et ensuite
le convertir en Divx pour le mettre sur CD-ROM ?

Oui car le film est légalement passé à la
télévision. Si vous l'enregistrez, vous exercez votre
droit à la copie privée, peu importe le support
d'enregistrement.

Par contre vous ne pouvez pas télécharger un film parce
qu'il est passé à la télévision, car le
film a été mis en téléchargement
illégalement.

source: c'estfacile.org
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